Arrêté du 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Arrêté du 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Sinistre du 17 juin 2021

L’article 125-1 du code des assurances impose : « l’assuré doit déclarer à l’assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie dès qu’il en a connaissance

et au plus tard dans les 10 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle »